Conditions générales de vente

I. GÉNÉRALITÉS

1. Définitions :
Client : la société ou le particulier qui passe une commande auprès d’ADEQUA.
Stagiaire : la personne issue de la société cliente ou le particulier participant à la formation
commandée.
Formation inter-entreprise : stage organisé par ADEQUA dans ses locaux ou des locaux loués par ses
soins, qui réunit des stagiaires issus de plusieurs entreprises.
Formation intra-entreprise : stage réalisé au sein d’une entreprise.

2. Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de formation passée
auprès d’ADEQUA par un client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente par le
client.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les
conditions générales d’achat du client.

3. Délai d’accès :
1°. ADEQUA s’engage à répondre à toute demande de formation dans un délai de 15
jours.
2°. Dès acceptation de l’offre de formation par le client, le délai d’accès est fixé à 6
mois maximum.

4. Accessibilité :
Les locaux d’ADEQUA répondent à la norme d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Un référent handicap est désigné au sein d’ADEQUA chargé de l’identification des aptitudes et des
contraintes de la personne liées à son handicap au regard des composantes de la formation. Le référent
handicap aménage et coordonne en amont le parcours de formation. L’objectif étant de favoriser la
compensation du handicap par des aides techniques ou humaines adaptées. Pour ce faire, il construit
un parcours de formation individualisé en collaboration avec la Délégation Régionale BourgogneFranche-Comté de l’AGFIPH, du SAMET de Saône-et-Loire, et l’antenne Handisertion de Mâcon.

5. Documents légaux :
ADEQUA fera parvenir au client une convention de formation professionnelle continue établie selon
les textes en vigueur. Le (s) nom(s) du (des) stagiaire(s) figurera (-ront) sur cette convention. Le client
fera parvenir dans les plus brefs délais à ADEQUA un exemplaire dûment signé et revêtu de son cachet
commercial.
Dans le cadre d’un stage inter-entreprise et dans celui d’un stage intra-entreprise, cette convention
sera accompagnée d’une facture.
Une attestation de présence sera transmise au client à l’issue de la formation.
Un certificat de réalisation sera transmis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

6. Catalogue des offres de formation :
Le catalogue des offres de formation ADEQUA n’est pas un document contractuel. À tout moment,
ADEQUA se réserve le droit d’annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l’une de ses
formations.

7. Droit applicable :
Les conditions générales et tous les rapports entre ADEQUA et ses clients relèvent de la loi française.

8. Juridiction compétente :
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal compétent pour régler
le litige sera celui du lieu du siège social d’ADEQUA, organisme de formation.
Dans le cas d’un litige avec un particulier, les règles légales de compétence matérielle et géographique
s’appliqueront.

9. Élection de domicile :
L’élection de domicile est faite par ADEQUA à son siège social au 16 bis avenue du Clos Mouron 71700
TOURNUS.

II. INSCRIPTION – ANNULATION – REPORT

1. Pré requis :
ADEQUA définit les-pré requis pour suivre une formation. Ceux-ci sont mentionnés le cas échéant, sur
l’offre de formation. Avant toute formation, le client est tenu de valider auprès du (des) stagiaire(s)
les-pré requis nécessaires pour suivre la formation. En aucun cas ADEQUA ne pourra être tenu pour
responsable des conséquences d’une non-adéquation entre le niveau du (des) stagiaire(s) et les-pré
requis nécessaires pour suivre la formation.

2. Inscription :
Toute commande devra être effectuée par écrit auprès d’ADEQUA.
Dans le cas d’une commande pour une formation inter-entreprise, la prise de commande devra être
accompagnée du règlement d’un acompte de 30% du montant total de la facture.
Tant que le règlement n’a pas été acquitté dans les conditions définies ci-avant, ADEQUA se réserve le
droit de disposer librement des places retenues par le client.
Dans le cas d’une commande pour une formation intra-entreprise, la prise de commande devra être
accompagnée du règlement d’un acompte de 30% du montant total de la facture. Au préalable, le
client aura pris le soin de transmettre à ADEQUA une demande écrite de devis contenant les objectifs
techniques et pédagogiques à atteindre pour la formation. ADEQUA adressera alors un devis détaillé
des prestations et prix proposés au client.
Toute commande est soumise à l’acceptation d’ADEQUA, acceptation qui sera notifiée par écrit, et se
réserve notamment, le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires
serait atteint.

3. Conditions d’annulation, de report ou de modification de la part du client :
Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande émanant du client doit
être communiquée par écrit à ADEQUA.
Dans le cas d’une commande pour une formation inter-entreprise toute annulation, report ou
modification effectués par le client et reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation,
entraînera la retenue de la totalité de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans le cas d’une commande pour une formation intra-entreprise toute annulation effectuée par le
client reçue avant les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, la totalité de l’acompte
restera acquis à ADEQUA. En cas d’annulation reçue dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera
immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.